Depuis les dernières élections professionnelles, les commissions de réforme et les comités médicaux ont disparu et ont été remplacés par les conseils médicaux pléniers et restreints, qui s’organisent selon des règles opaques et ne garantissent pas un traitement efficace des situations des collègues. La FSU 91 a dénoncé les dysfonctionnements majeurs de cette instance et demande à ce que la santé des personnels d’Education soit une réelle priorité. Elle a été reçue en audience le vendredi 6 décembre. Voici le compte-rendu de cette audience.

Deux représentantes FSU ont participé à cette audience, Yelena SUSIC et Sandrine BATY. Elles ont été reçues par Muriel BONNET (Secrétaire Générale de la DSDEN 91), Yann HUBERT (chef de la division RH) et Jérôme VIALATTE (chef du bureau des affaires médicales). L’audience a duré plus d’1h30 et a permis à la FSU 91 d’obtenir des informations d’ordre général, de formuler plusieurs demandes et d’interroger l’Administration sur des situations individuelles de personnels qu’elle accompagne.

Conseils médicaux restreints : ils sont composés uniquement de médecins, les représentants syndicaux n’y siègent pas, y sont examinées les situations des collègues demandant un CLM ou un CLD, ou devant revenir à l’emploi après un CLM ou un CLD. La FSU 91 a, à plusieurs reprises, interpellé l’année dernière et cette année l’Administration au sujet de situations de collègues qui n’obtenaient aucune information sur le traitement de leur dossier, qui n’avaient aucune visibilité sur le calendrier des instances, et qui perdaient une partie de leur rémunération si leur dossier n’était pas traité à temps. A tous les mails envoyés, la FSU 91 n’a jamais eu de retour. L’audience a donc été l’occasion d’interroger l’Administration sur les raisons de ce silence et de ces dysfonctionnements. Les réponses apportées sont édifiantes et font état d’un service public hautement dégradé. L’organisation des conseils médicaux restreints revient à la Préfecture qui manque de personnels et qui est tributaire de la disponibilité des médecins agréés qui siègent dans ces instances, ce qui explique l’absence totale de visibilité et l’impossibilité à mettre en place un calendrier annuel prévisionnel. Par ailleurs, les conseils médicaux sont convoqués par catégorie de pathologies, de façon à réunir à chaque instance des médecins d’une même spécialité : c’est ce qui explique le délai d’attente de certains dossiers de collègues qui souffrent d’une pathologie qui ne relève pas du conseil médical le plus proche dans le temps. La FSU 91 a exigé que ces informations figurent sur le site : ce n’est qu’avec une communication plus transparente qu’on pourra rassurer des personnels, déjà fragilisés par leur situation de santé. La FSU 91 s’engage également à amorcer un dialogue avec la Préfecture, organisatrice de ces instances.

Conseils médicaux pléniers : ils sont composés de médecins, de représentants de l’Administration et de deux représentants des personnels, et examinent les situations des collègues ayant eu un accident de service ou souffrant d’une maladie professionnelle. Depuis les dernières élections professionnelles, les 15 représentants qui siègent dans cette instance sont élus lors d’un CSA académique pour la durée d’un mandat jusqu’aux prochaines élections professionnelles. La FSU 91 a obtenu 8 sièges. Pour chaque dossier traité lors de cette instance, la FSU peut donc envoyer deux représentants si le ou la collègue dont le dossier est traité la mandate. Mais malheureusement, aucun collègue, à moins d’être éclairé et fin connaisseur de l’organisation des comités médicaux pléniers, ne sait qu’une organisation syndicale peut le représenter et qui sont les représentants syndicaux dans cette instance. La FSU 91 a demandé la mise en ligne sur le site de la DSDEN 91 de la liste de tous les représentants siégeant en conseil médical plénier ; elle a également exigé que cette liste soit transmise à tous les collègues dont la situation sera traitée en instance afin qu’ils puissent mandater les représentants de leur choix. Ce n’est qu’à la condition de ce mandat que les représentants pourront consulter le dossier des collègues avant l’instance, il est donc essentiel que cette information soit faite pour garantir un respect des droits des personnels concernés. La FSU 91 a enfin dénoncé les refus par l’Administration de l’imputabilité au service dans certaines situations de RPS, qui forcent les collègues à formuler un recours pour que leur situation soit examinée par le conseil médical plénier. Elle demande à ce que le refus soit motivé dans le respect des textes réglementaires et à ce que le refus entraîne automatiquement un examen par le conseil médical plénier. Elle invite tous les agents concernés par un tel refus à contacter le syndicat de la FSU dont ils dépendent.