ESSONNELes secteurs AESH des syndicats nationaux de la FSU sont unanimes concernant les questions santé : les personnels AESH, majoritairement des femmes, rencontrent bon nombre d’obstacles administratifs et financiers qui constituent une véritable discrimination par rapport à leurs collègues enseignants et titulaires. Plus que jamais, le SNES et la FSU revendiquent la création d’un corps de fonctionnaire catégorie B pour les AESH. Ces difficultés liées aux questions de santé risquent par ailleurs de s’intensifier depuis que tous les contrats des AESH de l’académie sont maintenant gérés par les DSDEN depuis le 1er janvier 2025. Le SNES et la FSU constatent que les personnels gestionnaires en DSDEN sont en nombre insuffisant et manquent de formation sur toutes ces questions. Le transfert des contrats des établissements mutualisateurs vers les DSDEN implique par ailleurs aussi un transfert ou une création d’outils destinés à fluidifier la gestion de personnels chaque année de plus en plus nombreux. Pour toutes ces raisons, la FSU Versailles a demandé une audience au Rectorat pour alerter sur tous les obstacles rencontrés par les collègues AESH dans les quatre départements et pour revendiquer la nécessité d’une homogénéité des outils et des pratiques des quatre DSDEN. Une délégation, composée de représentants du SNES (pour le 2nd degré) et du SNUipp (pour le 1er degré), a été reçue le mercredi 30 avril 2025 à 17h au Rectorat par la Secrétaire Générale Adjointe – DRH, Mme LAWSON, en présence de représentants des DSDEN du 78, du 91 et du 92 (la DSDEN du 95 n’a pas répondu à l’invitation du Rectorat).
L’imbroglio des accidents de travail
À l’origine la demande d’audience a été faite pour régler des situations problématiques et urgentes d’accidents du travail. Notre organisation syndicale a pourtant attendu plusieurs mois avant d’obtenir une date.
Le parcours administratif pour le respect des droits des personnels, en cas d’accidents, n’est pas des plus faciles. Les AESH, comme tout agent de l’Éducation Nationale, peuvent être mises en congé suite à un accident du travail. Pour cela, elles doivent remplir un formulaire CERFA auprès du secrétariat de l’Administration employeur (formulaire ci-joint). Pendant le congé, le plein traitement est maintenu pendant une durée variable selon l’ancienneté : pendant 1 mois en cas de congé dès l’entrée en fonctions, pendant 2 mois en cas de congé après 2 ans de services, pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services. À la fin de cette période, l’AESH ne perçoit plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Pour les AESH en CDD ou en CDI employées à temps complet, le congé pour accident du travail est pris en charge par l’employeur. La demande de congé doit donc être adressée à l’employeur. En revanche, les AESH employées à temps incomplet sont affiliées à la CPAM pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. Leurs demandes de congé doivent donc être adressées à la CPAM dont ils dépendent, au plus tard dans les 48h, non compris les dimanches et jours fériés, à compter du jour de l’accident.
Autrement dit, seul un tout petit nombre d’AESH voient leur accident du travail géré par l’Éducation Nationale. Les AESH à temps plein sont majoritairement des AESH référentes, dont les missions leur permettent de réduire considérablement leur temps d’accompagnement ; or les retours dont nous disposons montrent que c’est bien le temps d’accompagnement qui est le plus accidentogène. Une AESH à temps partiel (c’est la très grande majorité), qui est victime d’un accident sur son lieu de travail, doit faire une déclaration de cet accident à la CPAM. C’est bien à la CPAM de reconnaître l’accident et de prendre en charge les soins qui en découlent, même quand l’AESH est affiliée à la MGEN ! Seulement voilà, les retours dont nous disposons dans l’académie montrent que la CPAM n’est pas informée correctement sur les responsabilités qui lui incombent et renvoient l’AESH vers la DSDEN parce qu’elle la considère comme un fonctionnaire de l’Éducation Nationale. Les conséquences de cet imbroglio sont catastrophiques : l’AESH ne peut pas avancer les frais médicaux et dans ces conditions, doit souvent refuser les soins dont elle a pourtant besoin.
La FSU, au niveau académique, a fait la demande au Rectorat de régulariser avec la CPAM toutes les situations d’accidents de travail qui faisaient l’objet de blocages administratifs en raison de l’ignorance de la CPAM. Toutes les situations évoquées lors de l’audience du mercredi 30 avril ont été réglées et les trois DSDEN présentes ont assuré avoir eu des échanges avec les CPAM afin que plus aucune difficulté ne soit rencontrée par les collègues AESH en accidents du travail. Si vous vous trouvez dans une situation encore à ce jour problématique, signalez-vous dans les plus brefs délais auprès du syndicat de la FSU correspondant à votre lieu d’exercice : snu91@snuipp.fr (pour le 1er degré) ou aesh@versailles.snes.edu (pour le 2nd degré).
Le scandale des trop-perçus
L’audience avait aussi pour objectif de mettre en lumière les situations financières catastrophiques dans lesquelles se trouvent certaines de nos collègues AESH en arrêt maladie. Ces situations s’expliquent par la problématique des trop-perçus que l’employeur ne parvient pas à solutionner.
La non-subrogation
La non-subrogation touche, sans exception, toutes les AESH en congé de maladie ordinaire, en congé grave maladie, en congé maternité ou en congé d’adoption. Quand l’AESH est en arrêt, elle touche de la CPAM ou de la MGEN (selon l’organisme où l’AESH est affiliée) des indemnités journalières communément appelées IJSS. Ces IJSS font obligatoirement l’objet d’une récupération par l’Administration, parce qu’elles viennent en déduction du traitement déjà versé par l’employeur. Autrement dit, l’AESH en arrêt doit, dans un autre temps, rembourser le montant des IJJS à l’employeur qui a continué de lui verser un plein salaire. C’est ce principe de récupération qu’on appelle la non-subrogation. Quand il y a subrogation (c’est le cas pour les personnels titulaires), c’est la CPAM ou la MGEN qui verse directement à l’employeur le montant des IJJS.
Cette non-subrogation a donné lieu, depuis des années, à des situations dramatiques d’endettement. Quand les AESH perçoivent les IJSS, aucune information claire n’est donnée aux collègues pour les prévenir que cette somme devra être rendue. Une fois l’argent dépensé, difficile de le rembourser, surtout quand les délais de reprise sont longs et impossibles à anticiper. Ces difficultés risquent aussi de s’amplifier depuis que l’on sait que l’annonce de la subrogation à partir de juillet 2025 est en fait repoussée à janvier 2027. Une catastrophe pour bon nombre de personnels déjà dans la précarité du fait des temps partiels qu’on leur impose ! Quand on sait par ailleurs que l’ensemble des agents de la Fonction Publique voit sa rémunération réduite à 90% en cas d’arrêt maladie ordinaire dans le cadre de la loi de finances 2025, on ne peut que s’indigner des conditions qui pèsent sur les personnels AESH qui perçoivent déjà des salaires indignes.
Sur ce sujet, la FSU Versailles a aussi identifié des difficultés spécifiques dans le département du Val d’Oise. Les retours dont nous disposons montrent que des collègues AESH ne touchent pas leurs IJSS, parce que la DSDEN n’aurait pas transmis à la MGEN ou à la CPAM les documents relatifs à la rémunération des personnels en arrêt. Dans ces conditions, les AESH concernées sont sommées de rembourser des IJSS qu’elles n’ont même pas touchées. Pour régulariser les situations, il est alors nécessaire d’apporter la preuve des dysfonctionnements qui remontent parfois à plusieurs années en arrière. Ces situations étant repérées uniquement dans le 95, la FSU Versailles a porté à la connaissance de la DRH du Rectorat les noms des collègues qui attendaient de voir leur situation se régulariser. À ce jour, la FSU Versailles attend un retour du Rectorat sur l’ensemble de ces situations.
Les retards administratifs
Les AESH en congé maladie peuvent également subir d’autres formes de trop-perçus, qui s’expliquent par le décalage qui existe entre la gestion des rémunérations et les règles de rémunération dans le cadre des congés maladie. Dans le cadre des congés de maladie ordinaire, toutes les AESH ont droit à trois mois à plein traitement (à 90% depuis le 1er mars 2025) et neuf mois à mi-traitement. Dans le cadre des congés grave maladie, les AESH ont droit à un an à plein traitement et deux ans à 60%. Quelle que soit la nature du congé maladie, les retours que nous avons montrent que les changements de pallier de rémunération ne sont jamais pris en compte par l’Administration au moment où l’AESH passe réellement le pallier. Ainsi, il n’est pas rare que les AESH connaissent une régularisation rétroactive de leur situation et doivent rembourser une somme à l’Administration, correspondant au trop-perçu de salaire. Attention, ce trop-perçu n’est pas repris au même moment que les trop-perçus liés aux IJSS : si vous pensez avoir réglé la situation sur une période donnée, il n’en est peut-être rien.
La FSU Versailles a dénoncé cette gestion approximative et maltraitante des AESH en arrêt maladie. Ces trop-perçus entraînent non seulement des situations d’endettement, mais aussi des informations erronées pour la déclaration d’impôts ou pour la perception de prestations sociales. La FSU Versailles a exigé que soient rédigés des courriers types à la demande des AESH pour qu’elles puissent faire valoir leurs droits. Elle a aussi demandé à ce que soient systématiquement transmis les coordonnées des assistantes sociales des personnels, pour que toutes les AESH sachent qu’elles peuvent avoir recours aux secours exceptionnels prévus dans le cadre de l’action sociale.
Si vous êtes dans une situation d’endettement important et que vous souhaitez être accompagnée pour une demande de remise gracieuse de dette, si vous êtes en difficultés pour comprendre vos fiches de paie et la reprise des IJJS qui y figure, contactez le syndicat de la FSU correspondant à votre lieu d’exercice : snu91@snuipp.fr (pour le 1er degré) ou aesh@versailles.snes.edu (pour le 2nd degré).
Temps partiels thérapeutique
Quand sa situation de santé l’exige, la décision de placer une AESH en temps partiel thérapeutique est prise par le médecin. Ce temps partiel permet à l’AESH de réduire son temps de travail, tout en restant rémunérée à la hauteur de la quotité fixée par son contrat. En théorie et en pratique, aucune AESH placée en temps partiel thérapeutique ne doit donc subir une perte de salaire.
Et pourtant la FSU Versailles a identifié plusieurs situations dans l’académie qui montrent que les gestionnaires de paie se trompent et ordonnent une baisse de salaire par erreur, pensant qu’il s’agit d’une baisse de quotité. Toutes les situations pour lesquelles nous avons été alertés sont à ce jour régularisées, mais nous vous recommandons la plus grande vigilance et vous invitons, en cas de problème sur cette question, à contacter le syndicat de la FSU correspondant à votre lieu d’exercice : snu91@snuipp.fr (pour le 1er degré) ou aesh@versailles.snes.edu (pour le 2nd degré).
Inaptitude pour toutes fonctions
Quand une AESH a épuisé tous ses droits à congés maladie et qu’elle ne peut toujours pas reprendre le travail, l’Administration ou l’AESH elle-même peut s’engager dans une demande de reconnaissance d’inaptitude. La période qui précède la reconnaissance de cette inaptitude peut être très longue, pour plusieurs raisons. Il n’est pas rare malheureusement que la gestion de la situation soit organisée avec beaucoup de retard par les services de la DSDEN. Il n’est pas rare non plus que la situation soit freinée par les difficultés rencontrées dans le cadre des expertises et dans l’organisation des conseils médicaux, organisation qui incombe désormais aux Préfectures.
C’est pourquoi, la FSU Versailles a alerté le Rectorat sur les délais de traitement extrêmement longs, sur les situations d’endettement qui découlent de ces délais beaucoup trop longs, sur l’absence de réponse et d’informations constatée dans tous les départements. Cette maltraitance institutionnelle n’est pas de nature à protéger des collègues déjà fragilisées par leur situation de santé et par le deuil qu’elles doivent faire de leur métier. Le Rectorat prendra attache auprès des DSDEN concernées pour que le nécessaire soit fait et que les AESH reconnues inaptes qui attendent leur décision de licenciement puissent être informées, dans les meilleurs délais, des modalités de calcul de l’indemnité qu’elles toucheront au moment de leur départ et des démarches à faire auprès de France Travail après le licenciement.
