Participation du scrutin : 31,22 %

À partir de janvier 2023, le comité social d’administration (CSA) est chargé de l’examen des questions collectives de travail. Les représentants et représentantes du personnel qui y siègeront seront consultés sur les projets de texte, les politiques de ressources humaines et leur mise en œuvre. Cela concerne en particulier :

• le fonctionnement et l’organisation des services ;
• l’accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
• les politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
• la gestion prévisionnelle des effectifs et des postes ;
• les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grade des agents ;
• l’orientations des politiques indemnitaire.

Participation du scrutin : 30,70 %

La loi 2019-828 du 6 août 2019, dite « loi de transformation de la fonction publique » a profondément changé le rôle des CAPD.
Néanmoins, même si cette instance est très différente de celles tenues auparavant, leur rôle et leur place n’en demeurent pas moins essentiels dans la défense des droits des personnels. Quelles sont les situations traitées en CAPD ?

La CAPD, convoquée par l’administration, est consultée avant toutes décisions portant sur les situations individuelles suivantes :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.
• Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration.
• Licenciement pour insuffisance professionnelle.
• Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé.
• Licenciement d’un.e enseignant.e après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour suivre des études d’intérêt professionnel.
• Décision de refus d’un congé pour formation syndicale ou pour formation d’un.e représentant.e du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
• Refus d’une formation continue ou d’une formation de professionnalisation.
• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un.e fonctionnaire handicapé.e.
• Décision de dispense de l’engagement de servir après un congé de formation professionnelle.
• Refus de congé de formation professionnelle.
• Propositions de sanction des 2e, 3e et 4e groupes en formation disciplinaire.

Participation du scrutin : 38,11 %

La Commission Administrative paritaire académique (CAPA) s’intéresse aux problèmes individuels que peuvent rencontrer les agents titulaires du second degré. Au sein de la CAPA, nos élus vous accompagnent dans la gestion de votre carrière, pour faire respecter vos droits et améliorer vos conditions de travail : mutations, temps de travail, disponibilité, formation, démissions… C’est aussi elle qui gère les conseils de discipline. La CAPA est convoquée pour les questions suivantes :

• Refus de titularisation
• Révision de l’appréciation de la valeur professionnelle (Rendez-vous de carrière)
• Refus de divers congés ou de temps partiel

La CAPA émet des avis et permet aux représentants des personnels de faire entendre leurs revendications

Participation du scrutin : 13,01 %

Il s’agit d’une Commission consultative paritaire (CCP). Une CCP est une instance composée pour moitié de représentants de l’administration et pour l’autre de représentants des personnels. Les premiers sont désignés, ceux du personnel sont élus.

La CCP est une instance consultative. Avant toute décision, l’administration doit prendre l’avis de la commission et les représentants syndicaux élus des personnels y sont en quelque sorte vos avocats.

Les CCP sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles de licenciement et sur les sanctions disciplinaires. Elles peuvent également l’être sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires. Le SNES et les autres syndicats de la FSU considèrent que c’est encore très insuffisant ! Nous demandons que les CCP soient consultées sur les recrutements et affectations, informées des rémunérations et de leur évolution, saisies des refus de congé ou des recours sur les éléments d’évaluation, etc.

Participation du scrutin : 8,36 %

Il s’agit d’une Commission consultative paritaire (CCP). Une CCP est une instance composée pour moitié de représentants de l’administration et pour l’autre de représentants des personnels. Les premiers sont désignés, ceux du personnel sont élus.

La CCP est une instance consultative. Avant toute décision, l’administration doit prendre l’avis de la commission et les représentants syndicaux élus des personnels y sont en quelque sorte vos avocats.

Les CCP sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles de licenciement et sur les sanctions disciplinaires. Elles peuvent également l’être sur toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires. Le SNES et les autres syndicats de la FSU considèrent que c’est encore très insuffisant ! Nous demandons que les CCP soient consultées sur les recrutements et affectations, informées des rémunérations et de leur évolution, saisies des refus de congé ou des recours sur les éléments d’évaluation, etc.