Tous les fonctionnaires qui sont victimes d’un accident sur leur lieu de travail peuvent faire la demande d’un CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), via le formulaire ci-joint. Ce CITIS est différent d’un arrêt maladie parce qu’il n’est pas pris en charge par la Sécurité Sociale : puisque l’arrêt est « imputable au service », c’est bien à l’Etat de le prendre en charge. L’enjeu, pour l’employeur, est donc financier. Chaque accident déclaré et reconnu entraîne une perte d’argent pour l’Etat. Quand un.e agent.e est en CITIS, il n’est donc pas soumis à la journée de carence, son arrêt n’ampute pas ses droits à congé maladie, l’Etat paie tous les soins consécutifs à son accident et continue de le rémunérer à plein traitement, il reprend le travail quand sa situation est consolidée et si besoin après avis d’un médecin expert. L’enjeu est aussi politique : chaque accident déclaré et reconnu est recensé et peut faire l’objet d’une enquête des représentants en F3SCT, habilités à formuler des préconisations en matière de prévention des risques professionnels auxquels les agents sont exposés. Dans ces conditions, on comprend bien pourquoi l’Etat communique peu sur les droits et les démarches dans le cas d’un accident. Peu de personnels connaissent leurs droits sur cette question et la plupart des fonctionnaires victimes d’un accident de service sont bien souvent placés en congé maladie ordinaire.

Les enjeux sont les mêmes pour les agent.es contractuels, mais les démarches pour déclarer l’accident et demander le congé, et les modalités de rémunération, sont différentes. En effet, pour les agent.es contractuels, on ne parle pas de CITIS. Les agent.es contractuels peuvent être mis en congé suite à un accident de travail mais doivent remplir un formulaire CERFA auprès du secrétariat de l’Administration employeur (formulaire ci-joint). Pendant le congé, le plein traitement est maintenu pendant une durée variable selon l’ancienneté : pendant 1 mois en cas de congé dès l’entrée en fonctions, pendant 2 mois en cas de congé après 2 ans de services, pendant 3 mois en cas de congé après 3 ans de services. À la fin de cette période, l’agent.e ne perçoit plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Pour les agents contractuels en CDI employés à temps complet et aux contractuels en CDD employés à temps complet pour une durée égale ou supérieure à 12 mois, le congé pour accident du travail est pris en charge par l’employeur. La demande de congé doit donc être adressée à l’employeur. Les agent·es contractuels dont le CDD est inférieur à 12 mois et/ou à temps incomplet ou les agent·es non titulaires en CDI employé·es à temps incomplet sont affilié·es à la CPAM pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles. Leurs demandes de congé doivent donc être adressées à la CPAM dont ils dépendent, au plus tard dans les 48h, non compris les dimanches et jours fériés, à compter du jour de l’accident.

Dans l’Education Nationale, la politique de l’Administration sur la reconnaissance des accidents de service se durcit, en particulier quand l’accident n’entraîne aucune lésion physique, mais des lésions psychiques. L’imputabilité au service peut être reconnue automatiquement par l’employeur à la lecture du dossier CITIS transmis, mais en cas de désaccord, la situation est présentée au Conseil Médical plénier, où siègent des représentants des personnels. Cette instance n’est pas sans poser certaines difficultés d’organisation (cf. notre article à ce sujet). La FSU constate par ailleurs, à chaque conseil médical, qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir l’imputabilité au service dans les situations où l’accident et le congé sont en lien avec des pratiques managériales autoritaires ou des conflits entre collègues. Le code général de la fonction publique est pourtant clair : un accident de service correspond à « tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal. » Bien souvent l’Administration joue sur la définition du mot « accident » pour légitimer son refus, en arguant que l’événement n’a aucun caractère soudain. Cette évolution doit nous inquiéter, parce qu’elle montre une volonté de l’Administration de se déresponsabiliser sur la question des risques psychosociaux qui, bien souvent, est considérée comme le signe d’une fragilité de la personne. La FSU dénonce fermement cette politique et souhaite réaffirmer avec force que les risques psychosociaux sont bien produits par des situations de travail et que c’est bien l’employeur qui est responsable des conflits interpersonnels qui ont lieu au travail.