Vous êtes nombreuses et nombreux à nous solliciter sur la question des jours de fractionnement qu’on vous refuse dans les différents PIAL de l’Académie de Versailles. Retrouvez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur ces jours de congés supplémentaires et sur les étapes du combat syndical mené par le SNES et la FSU depuis plusieurs mois.

Le Rectorat de Versailles s’appuie sur la circulaire du 5 juin 2019 et sur la définition du temps de travail des AESH (cf. notre article) pour justifier son refus de mettre en place les jours de fractionnement, alors que ce droit leur est accordé dans d’autres académies en France.

Le SNES et la FSU sont intervenus à de nombreuses reprises, en audience et en instance, pour que le Recteur revienne sur une décision injuste et pour laquelle on ne trouve aucune motivation écrite réglementaire. Le guide national des AESH publié en septembre 2020 (téléchargeable ici) mentionne d’ailleurs, en p. 28, le droit des AESH aux jours de fractionnement et les modalités de mise en œuvre de ces jours de congés supplémentaires.

Les jours de fractionnement correspondent à des jours de congés supplémentaires accordés aux agents en fonction des dates de leurs congés annuels. L’article 10 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État stipule que la durée et les conditions d’attribution des congés annuels des agents contractuels sont identiques à celles mises en œuvre pour les fonctionnaires titulaires dans le Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État. C’est précisément dans ce décret que sont définis les jours de fractionnement : « Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. » (Article 1) . Selon ce texte, les AESH ont donc bien droit à deux jours de congés supplémentaires.

Le Rectorat de Versailles justifie son refus de les accorder en arguant que les AESH disposent de plus de 5 semaines de congés annuels et qu’à ce titre elles bénéficient déjà de jours de congés supplémentaires par rapport aux 5 semaines de congés réglementaires. Rien dans le décret de 1984 ne laisse pourtant entendre que les jours de fractionnement sont accordés si et seulement si l’agent bénéficie des seules 5 semaines réglementaires de congés. Le SNES et la FSU ont demandé l’arbitrage du ministère. Ce combat syndical n’est donc pas terminé.

Cet article sera mis à jour régulièrement au fur et à mesure des nouvelles réponses que l’Administration nous apportera sur cette question.

 

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