Plusieurs points du projet de loi de transformation de la fonction publique sont révélateurs de l’attaque sans précédent sur le statut de fonctionnaire.

Les différents axes présentés sur le site du ministère de l’action et des comptes publics le démontre bien :

  • Axe 1 = Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics

Intitulé tout à fait paradoxal puisque cet axe prévoit la suppression de nombreuses compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et la fusion des comités techniques (CT) avec les comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). L’absence de contrôle paritaire sur les opérations de gestion et de représentants ayant les moyens de porter les problématiques de santé et sécurité au travail aurait des conséquences très concrètes sur le fonctionnement des services et sur l’organisation de la Fonction publique elle-même.

  • Axe 2 = Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics

Un intitulé cette fois assez parlant et plutôt inquiétant puisqu’il prévoit le recours accru au contrat. Il se traduirait dans la loi par un « élargissement » des dérogations prévues à l’article 3 (principe du recrutement d’un fonctionnaire sur un emploi permanent) et par la création d’un « contrat de projet » (contrat qui peut s’achever une fois que la mission est terminée). Or, les dérogations sont déjà nombreuses et expliquent que 20% des agent-e-s ne soient déjà pas titulaires. Aller plus loin, c’est laisser aux employeurs publics la « liberté » de recourir à du personnel précaire ou titulaire, c’est faire de la précarité la voie principale, et pourquoi pas quasi unique, de recrutement. C’est une remise en cause du concours comme modalité de recrutement dans la Fonction publique. Une remise en cause du Statut. Défendre le recrutement de personnel statutaire, c’est défendre notre modèle d’égalité d’accès aux emplois publics, d’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général.

  • Axe 3 = Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics

Dans ce cadre, le rôle de la commission de déontologie pourrait être étendu pour donner un avis sur les retours du privé vers le public (pour l’instant ce n’est que dans le sens public vers privé). La FSU demande une réflexion globale sur le fonctionnement de cette commission pour lutter contre tous les conflits d’intérêt.

Sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale, la loi devrait permettre aux collectivités territoriales dont le protocole date d’avant l’article 7 de la loi de 2000 de pouvoir les renégocier… Cela va donc entraîner une possibilité encore plus grande de revenir sur des droits acquis et dont la légalité de ces négociations a pourtant été validée.

La loi donnerait également une habilitation à légiférer par ordonnances sur la médecine du travail dans la Fonction publique. Le contenu de ces ordonnances fera ensuite l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales.
Pour la FSU, ces attaques nécessitent que tous les personnels et toute la population prennent conscience des régressions que contient cette loi. Elle mènera une campagne d’information et de mobilisation dans l’unité la plus large possible pour que la Fonction publique puisse jouer tout son rôle au service de l’intérêt général et pour que les agent-es puissent exercer leur travail et leurs missions en étant mieux reconnu-es et avec de bonnes conditions de travail.

  • Axe 4 : Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

Un axe qui dénote la volonté de réduire le nombre de fonctionnaires en permettant « la rupture conventionnelle de la relation de travail » ou en créant « un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration ». Après cela tout est dit…

  • Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique

Bien qu’Olivier Dussopt assure qu’il ne devrait pas y avoir de bouleversement dans la structure des rémunérations, de manière à ne pas préempter le débat sur les parts respectives de l’indiciaire et de l’indemnitaire au moment du débat sur la réforme des retraites sur laquelle la discussion est prévue en juin puis lors de l’été. La volonté de développer le « salaire au mérite » serait simplement reportée de quelques mois et ne parait pas compatible avec le « renforcement de l’égalité professionelle ».

La FSU a demandé l’ouverture rapide de discussions sur les incidences de cette réforme pour les agent-es de la Fonction publique.

Par ailleurs, d’autres sujets sont ouverts à la discussion dans le cadre de l’agenda social 2019 de la fonction publique :

  • Mise en œuvre du protocole pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique
  • Protection sociale complémentaire
  • Attractivité des métiers sur la base de l’avis du CESE
  • Santé au travail et prévention
  • Qualité de vie au travail